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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19/06/2026 · Entrée en vigueur : 19/06/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et de services proposés par la société ALO.WEB sur le site internet guard-france.fr (ci-après le « Site ») sous la marque « Guard », à toute personne physique non commerçante agissant pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client » ou le « Consommateur »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

ALO.WEB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Produits et services

Guard se compose de deux éléments indissociables vendus ensemble :

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le Site. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations d'aspect du produit physique ne sauraient engager la responsabilité d'ALO.WEB.

Nature du service. Le service d'analyse Guard est un outil d'aide à la vigilance. Il fournit une évaluation à titre informatif et ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil juridique, ni une garantie d'identification de l'intégralité des tentatives d'arnaque (voir Article 11).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison facturés en supplément (voir Article 7) et indiqués avant la validation de la commande.

Le prix de Guard est de 79 € TTC en paiement unique, sans abonnement ni reconduction, dans le cadre de l'offre de lancement « Fondateurs ».

Offre Fondateurs. Le prix de 79 € TTC s'applique aux 100 premières unités vendues, sans date limite : l'offre prend fin une fois ces 100 unités écoulées. Au-delà, le prix de Guard est de 99 € TTC.

ALO.WEB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et précommande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le produit, renseigne ses informations de livraison et de facturation, prend connaissance et accepte les CGV, puis procède au paiement. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par courriel.

5.2 Précommande

Les commandes passées avant la première expédition sont des précommandes. Dans ce cas : le paiement intervient au moment de la commande ; l'expédition est différée, les premières unités étant expédiées à partir du 10 juillet 2026 ; le Client reçoit un courriel de confirmation à la commande, puis un courriel d'expédition lorsque le produit est remis au transporteur ; le droit de rétractation court à compter de la réception du produit (voir Article 8), et non de la commande.

ALO.WEB se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, indisponibilité, suspicion de fraude). En cas d'annulation par ALO.WEB, le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. ALO.WEB n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité (PCI-DSS).

La commande n'est validée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.

7.2 Modes, frais et délais

Les produits sont expédiés depuis la France. Deux modes de livraison sont proposés, dont les frais s'ajoutent au prix du produit et sont indiqués avant validation de la commande :

Le délai de livraison indicatif est de 2 à 7 jours à compter de l'expédition. Pour les précommandes, l'expédition débute à compter du 10 juillet 2026.

7.3 Retard

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en cas de manquement à la date de livraison, le Client peut, après avoir enjoint ALO.WEB d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et resté infructueux, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

7.4 Réception

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie (produit endommagé, manquant) dans les meilleurs délais à support@guard-france.fr.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.1 Modalités

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à support@guard-france.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

8.2 Retour

Le Client renvoie le produit complet (porte-clés et figurine compris) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.3 Remboursement

ALO.WEB rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. ALO.WEB peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

8.4 Service numérique

Le service d'analyse devient accessible avant la livraison du produit physique, au moyen d'un code d'activation transmis par courriel. Si le Client demande à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation, il en est informé et consent à ce que son exécution commence immédiatement ; le droit de rétractation portant sur la part de service exécutée peut en être affecté dans les conditions de l'article L221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation portant sur l'objet physique demeure entier.

Article 9 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Indépendamment des garanties légales (Article 10), ALO.WEB offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé sous 14 jours après réception ».

Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement du prix du produit dans ce délai en écrivant à support@guard-france.fr. Pour en bénéficier, le Client renvoie le produit complet, figurine comprise, en parfait état. Le remboursement du prix du produit intervient après réception et vérification de l'état du produit retourné. Les frais de retour sont à la charge du Client. Cette garantie commerciale ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux (Article 10).

Article 10 — Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir un bien conforme au contrat. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut le remboursement, dans les conditions prévues par la loi. La garantie légale de conformité s'applique également aux contenus et services numériques.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, le Client contacte support@guard-france.fr.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 Nature d'outil d'aide

Guard est un outil d'aide à la vigilance face aux tentatives d'arnaque. Le service fournit une évaluation à titre purement informatif. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La décision finale d'agir ou non appartient exclusivement à l'utilisateur, qui demeure seul responsable de ses choix.

11.2 Absence de garantie de résultat

Les tentatives d'arnaque évoluent en permanence. ALO.WEB ne garantit pas que le service détecte l'intégralité des arnaques existantes ou futures. Les performances issues de tests traduisent une mesure passée et ne constituent pas un engagement de résultat pour chaque situation individuelle.

11.3 Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, ALO.WEB ne saurait être tenue responsable des pertes financières, dommages ou préjudices résultant d'une fraude subie par l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci a agi sans soumettre le message à Guard, a passé outre un avertissement (« Arnaque » ou « Douteux »), ou a suivi une évaluation « Pas de danger » sans exercer la prudence élémentaire que requièrent les circonstances. Le service ne se substitue ni à la vigilance de l'utilisateur, ni aux dispositifs de sécurité des banques et administrations.

11.4 Disponibilité

ALO.WEB s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire.

11.5 Plafond

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'ALO.WEB au titre de la vente est limitée au prix payé par le Client pour le produit. Aucune stipulation du présent article n'a pour effet de limiter les droits que le Client tient des garanties légales (Article 10) ni la responsabilité d'ALO.WEB en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 12 — Service d'analyse : licence et durée

12.1 Licence d'utilisation

L'achat de Guard confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service d'analyse à des fins strictement personnelles et non commerciales.

12.2 Mises à jour

Les mises à jour du service permettant la prise en compte de nouvelles arnaques sont incluses, sans surcoût, tant que le service est exploité par ALO.WEB.

12.3 Évolution et arrêt du service

ALO.WEB se réserve le droit de faire évoluer ou de cesser le service. En cas de cessation définitive, les Clients en seront informés par tout moyen utile.

12.4 Usage loyal

Le Client s'engage à ne pas détourner le service de sa finalité, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, et à ne pas l'utiliser à des fins illicites.

Article 13 — Données personnelles

ALO.WEB traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les contenus soumis au service d'analyse ne sont pas conservés ; ils sont traités le temps nécessaire à l'analyse, puis supprimés. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@guard-france.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès d'ALO.WEB. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et du service (marque « Guard », logo, mascotte, textes, visuels, interface, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'ALO.WEB. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 16 — Force majeure

La responsabilité d'ALO.WEB ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du siège d'ALO.WEB. Si une stipulation des CGV était jugée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, à l'attention d'ALO.WEB, 3 rue du Pont de l'Aveugle, 64600 Anglet, support@guard-france.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ……………
Commandée le / reçue le : ……………
Nom du Client : ……………
Adresse du Client : ……………
Date : ……………
Signature (si notification papier) : ……………